Conditions générales (CG)
Valable dès le 01.01.2017
Champ d'application :
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») constituent le fondement et font partie intégrante de tous les contrats conclus entre la NOMAD RENTAL SERVICES GmbH (ci-après dénommée « le bailleur ») et ses partenaires contractuels (ci-après dénommés « le preneur »), lesquels ont pour objet la location d'objets et/ou des prestations de biens et de services du bailleur s'y rapportant.
Elles valent également pour tous les futurs rapports d'affaires avec le preneur. Les accords individuels priment en tout cas sur les CG. D'éventuelles conditions générales contraires du preneur sont sans validité ; il y est expressément contredit par les présentes. De telles conditions ne valent que si le bailleur les confirme expressément par écrit.
En concluant le contrat, le preneur reconnaît les CG ainsi que les conditions générales d'assurance de l'assurance auto et matériel du bailleur. Celles-ci sont déposées dans les locaux d'exploitation du bailleur.
1) Prix de location et conditions de paiement
Le prix de location est déterminé par la liste de prix du bailleur en vigueur respectivement ainsi que par les accords écrits conclus dans le contrat de location/l'acceptation de l'offre. Les prix s'entendent plus la TVA légale. Les objets loués sont assurés. Pour la franchise et de plus amples précisions relatives à l'assurance, voir l'art. 10 des présentes CG. Le bailleur établira une facture du prix de location. Le montant facturé est payable sans déduction jusqu'à l'échéance de paiement indiquée sur la facture. Sauf accord contraire, la rémunération doit être versée sans déduction/escompte dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.
En cas de paiement par carte de crédit, le prix de location, les éventuels frais d'expédition et le dépôt de garantie sont bloqués sur la carte de crédit. Ce montant n'est pas à votre disposition pour d'autres transactions. À la conclusion du contrat, le prix de location et, le cas échéant, les frais d'expédition sont débités. Le montant du dépôt de garantie est annulé après restitution et contrôle sans contestation des objets loués. Sauf accord contraire, tous les montants exigibles sont débités de la carte de crédit du preneur. Le preneur autorise le bailleur à débiter toutes les créances exigibles de la carte de crédit du preneur désignée à cet effet.
En cas de paiement non effectué à l'échéance, le preneur doit au minimum des intérêts de mora au taux légal. La revendication d'un dommage supplémentaire dû au retard reste réservée. Le bailleur est en droit de facturer au preneur, pour chaque rappel effectué après l'échéance du paiement, un montant forfaitaire de CHF 20,00.
Le preneur ne peut procéder à une compensation avec des créances de paiement du bailleur ni faire valoir un droit de rétention que si sa contre-créance est incontestée ou établie par jugement passé en force de chose jugée.
Le paiement d'avance ou en espèces est obligatoire lors d'une première location. En outre, le client est tenu de laisser une copie d'une pièce d'identité valide. Le bailleur peut exiger du preneur un extrait des poursuites, un extrait du casier judiciaire et/ou un extrait du registre du commerce.
En cas de location d'ampleur importante, la convention de prix forfaitaires est possible.
2) Durée de location, rémunération
La durée de location est régie par les accords contractuels. Elle débute au moment de la mise à disposition des objets loués dans l'entrepôt du bailleur. Elle prend fin avec la réception/le retour des objets loués à l'entrepôt du bailleur, toutefois pas avant l'expiration de la durée convenue. Le prix de location vaut pour 24 heures ; c'est également la plus petite unité de calcul. Si le preneur continue d'utiliser les objets loués après l'expiration de la durée de location convenue, le rapport de location n'est pas réputé prorogé. Les frais de location sont intégralement dus même si l'utilisation effective et la durée ne correspondent pas aux périodes à facturer. Une annulation (résiliation du contrat) par le preneur est possible selon la réglementation ci-après. Pour être valable, l'annulation requiert la forme écrite. En cas d'annulation, le preneur est tenu de payer au bailleur, à titre de dédommagement, la rémunération convenue au prorata selon la grille suivante :
• Annulations 2 jours avant le début contractuel de la location : 20% du montant total
• Annulations 1 jour avant le début contractuel de la location : 50% du montant total
• Annulations le jour du début contractuel de la location : 100% du montant total
Si des objets loués fermement commandés par le preneur ne sont pas retirés sans qu'une annulation ait été convenue à temps avec le bailleur, 100% du montant total est facturé.
Le bailleur se réserve de renoncer, à titre de geste de bonne volonté, à la revendication de ces créances. L'annulation plus de 2 jours avant le début contractuel de la location est gratuite. Pour la date de l'annulation, la réception de la lettre de résiliation par le bailleur est déterminante. Si le bailleur est empêché, par des circonstances exceptionnelles telles que maladie, décès ou affaires familiales urgentes, ou par la force majeure, de fournir le service convenu, il n'assume aucune responsabilité pour tous les dommages qui en résultent.
Si, dans les contrats relatifs à des prestations supplémentaires, telles que livraison, montage et encadrement par du personnel spécialisé, le montant de la rémunération n'est pas réglé, une rémunération appropriée est réputée convenue.
Ceci s'applique en plus aux locations de véhicules :
Par la conclusion du contrat de location, le véhicule loué est réservé au preneur pour la durée de location convenue. Si le preneur ne reprend pas le véhicule au plus tard 1 h après le début de la durée de location convenue, le bailleur n'est plus lié par la réservation.
Le prix de location se compose d'un prix de location de base ainsi que de prestations spéciales. Sont comprises parmi les prestations spéciales, notamment mais non exclusivement, les coûts de ravitaillement en carburant, les frais de service, les accessoires/extras tels que portants à vêtements, générateurs, chaînes à neige, les coûts de livraison et d'enlèvement. S'y ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Aucune remise n'est accordée sur les locations de véhicules. Les prix forfaitaires pour des locations de longue durée doivent être convenus par écrit avec le bailleur.
Le bailleur se réserve de calculer, lors de la conclusion du contrat de location, au plus tard lors de la reprise du véhicule, un acompte du montant du prix de location attendu plus la franchise convenue. Aucun remboursement n'est accordé en raison d'une reprise tardive du véhicule ou d'une restitution anticipée. Sauf accord contraire, la franchise convenue est débitée par blocage du montant correspondant au profit du bailleur sur la carte de crédit du preneur dans le cadre d'une demande dite marchand. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que ce type de blocage d'un paiement futur est imputé sur le plafond de disponibilité de la carte de crédit.
3) Reprise des objets loués, obligation immédiate de contrôle du preneur
Lors du retrait/de la réception de la chose louée par le preneur, celui-ci doit contrôler les objets loués et les accessoires. Les défauts reconnaissables sont à contester immédiatement lors du retrait/de la livraison. Par ailleurs, le preneur confirme, par la prise en charge des objets loués et des accessoires, l'état irréprochable et conforme au contrat des objets/accessoires. Si le client omet le contrôle ou la notification, l'état des objets loués remis est réputé approuvé/exempt de défauts, à moins que le défaut n'ait pas été reconnaissable lors du contrôle. Si un tel défaut se manifeste plus tard, la notification doit être faite immédiatement après sa découverte. À défaut, l'état des objets loués remis est également réputé approuvé/exempt de défauts à l'égard de ce défaut.
Dans la mesure où des défauts/domages surviennent pendant l'utilisation des objets loués/accessoires, ils sont à signaler sans délai au bailleur par e-mail. La notification doit décrire concrètement la nature du défaut/du dommage et indiquer le moment de la survenance du défaut/du dommage.
Si les objets loués sont défectueux au moment de la remise ou si un tel défaut se manifeste plus tard, le preneur peut, après notification en temps utile, exiger la remise en état. Cela ne vaut pas dans la mesure où le preneur a lui-même causé le défaut. Le bailleur peut donner suite à l'exigence de remise en état, à son choix, par la mise à disposition d'un objet loué équivalent ou par une réparation. Le bailleur peut subordonner la remise en état au remboursement par le preneur des coûts de transport, de déplacement et de main-d'œuvre, si la remise en état entraîne des dépenses disproportionnées. C'est régulièrement le cas lorsque les objets loués se trouvent à l'étranger. Ni le preneur ni une tierce personne ne peuvent réparer l'objet loué/les accessoires. Toutes les réparations sont à effectuer par le bailleur.
En cas de notification tardive ou hors délai du défaut, le client n'est ni libéré du paiement des frais de location ni fondé à une réduction du loyer.
La remise de la chose louée à des tiers est inadmissible sans le consentement écrit exprès du bailleur. Si des tiers devaient y accéder, par exemple par des mesures d'exécution forcée, le preneur doit en informer le bailleur sans délai par écrit, par e-mail.
Les objets loués par le bailleur sont des appareils qui exigent un traitement particulièrement soigneux ainsi que la manipulation par du personnel techniquement formé.
Ceci s'applique en plus aux locations de véhicules :
3a) Remise, restitution, livraison et enlèvement du véhicule
La remise, l'instruction et la restitution du véhicule ont lieu, sauf accord contraire, au siège de la société du bailleur. Si le véhicule est garé en dehors de ces heures d'ouverture, il est réputé « non remis / non restitué » jusqu'à la réouverture du bureau. Des dommages peuvent encore être revendiqués par le bailleur après sept jours, pour autant qu'ils ne soient pas évidents et qu'ils aient déjà été consignés au protocole. Lors de la remise du véhicule, un protocole de remise est établi et une instruction technique du conducteur est effectuée. Ensemble avec le preneur ou une personne mandatée par lui, les défauts visibles du véhicule sont notés ainsi que les objets remis en plus du véhicule sont consignés. Le véhicule est remis au preneur nettoyé et avec le plein.Le véhicule est à restituer par le preneur au temps et à l'endroit convenus avec un réservoir complètement rempli. En cas de restitution avec un réservoir non complètement rempli, le bailleur est en droit de faire le plein du véhicule et de facturer au preneur les coûts du carburant (prix selon le prix de la station-service qui peut être librement choisie par le bailleur) ainsi qu'une taxe de service forfaitaire de CHF25,-. Si la restitution retarde de plus d'une heure pour des raisons dont le bailleur n'est pas responsable, un jour de location supplémentaire est calculé. Le véhicule peut également être remis au preneur ou restitué par lui en un autre endroit à sa demande. Les détails et les coûts y relatifs sont convenus individuellement.
4) Restitution des objets loués
Les objets loués sont à restituer conformément à l'accord contractuel. Le preneur s'y engage. Une prolongation de la durée de location n'est possible qu'avec l'autorisation écrite du bailleur. Si le preneur continue d'utiliser les objets loués après l'expiration de la durée de location convenue, le rapport de location n'est pas réputé prorogé.
En cas de restitution tardive des objets loués, le bailleur a droit à une indemnité. Une facturation complémentaire est effectuée jusqu'au jour effectif de la restitution. Par jour de restitution tardive, une rémunération correspondant au prix journalier de location convenu selon la liste de prix en vigueur du bailleur, plus la TVA légale, est à payer par le preneur. En cas de restitution tardive – indépendamment de l'heure de restitution de la chose louée – le tarif journalier complet est à payer.
La chose louée est à restituer - pour autant que le bailleur l'ait également mise à disposition - dans l'emballage d'origine et avec les documents d'accompagnement pertinents - p. ex. le mode d'emploi.
Ceci s'applique en plus aux locations de véhicules :
Avant de dépasser la durée de location convenue de plus de trois heures, le consentement du bailleur (par écrit, par téléphone, par e-mail) est à obtenir. À défaut, le bailleur est en droit de récupérer le véhicule de location aux frais du preneur. Une éventuelle prétention en dommages-intérêts du bailleur à la suite de la restitution tardive reste réservée.
5) Expédition, frais, transfert du risque
Le bailleur met les objets loués à disposition pour le retrait à l'entrepôt convenu au moment convenu. Avec la prise en charge des objets par le preneur, le risque est transféré au preneur.
Dans la mesure où le preneur le souhaite, le transport/l'expédition (aller et/ou retour) de la chose louée peut être organisé par le bailleur. Les frais de transport/d'expédition sont alors à la charge du preneur et à payer au bailleur.
Dans la mesure où le bailleur – à la demande du preneur – fait expédier ou livrer la chose louée par un tiers/par une tierce entreprise, le risque, c'est-à-dire le risque de détérioration ou de perte des objets loués/accessoires, passe au preneur dès que la chose louée a été livrée par le bailleur à l'entreprise de transport/à la personne désignée pour l'expédition. En cas de transport de retour/retour d'expédition, le transfert du risque au bailleur s'effectue avec la réception de la chose louée/des accessoires auprès du bailleur.
En cas de transport ou d'expédition à l'étranger, le preneur doit s'occuper du règlement correct de toutes les formalités douanières. Il supporte également à cet égard le risque et les frais.
6) Propriété des objets loués
Les objets loués sont la propriété du bailleur. Une mise en gage, une cession à titre de garantie ou une aliénation des objets loués n'est pas admise. Toute remise des objets loués à des tiers est inadmissible sans le consentement écrit exprès du bailleur.Le preneur doit informer immédiatement le bailleur de mesures d'exécution concernant les objets loués. Les frais qui en résultent pour la protection des droits de possession et de propriété du bailleur sont à la charge du preneur. Le preneur doit également indemniser le dommage qui en résulte en raison de l'indisponibilité des objets loués. En cas de retard de paiement, le bailleur est en droit d'exiger des intérêts de mora et/ou de résoudre le rapport de location avec effet immédiat. En cas de retard de paiement, le preneur autorise en outre expressément le bailleur à pénétrer dans tout local relevant du contrôle du preneur dans lequel la chose louée est entreposée ou pourrait l'être. Un droit de rétention sur la chose louée n'appartient ni au preneur ni à ses créanciers.
7) Responsabilité du bailleur
Le bailleur répond des dommages fondés sur une violation grossièrement négligente ou intentionnelle de ses obligations (de son représentant ou auxiliaire d'exécution).Pour le reste, les prétentions en responsabilité (p. ex. pour des dommages résultant de perturbations/défauts d'appareils - expressément y compris la perte de données) sont exclues. Le bailleur ne répond pas de la perte de données qui survient lors de l'emploi de supports de stockage. Le preneur est tenu de se prémunir contre une éventuelle perte de données par des mesures appropriées.
Cette exclusion de responsabilité vaut – pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une lésion de la vie, du corps ou de la santé. Pour ce dernier cas, les dispositions légales s'appliquent. La prétention en dommages-intérêts en raison d'une violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Dans la mesure où le bailleur est chargé de la livraison de la chose louée au preneur et où la livraison a lieu en retard pour des raisons dont le bailleur n'est pas responsable, il n'existe pas de prétentions correspondantes du preneur – p. ex. des prétentions en dommages-intérêts pour cause de retard. Il en va de même lorsque le bailleur est chargé de l'enlèvement de la chose louée. Le bailleur ne répond pas des dommages directs ou indirects résultant de perturbations, de pannes, etc. des objets loués, accessoires compris. La responsabilité du bailleur pour des dommages à la propriété et aux autres biens juridiques du preneur ou de tierces personnes est exclue.
Les générateurs de flash du bailleur ne peuvent être exploités qu'avec Progas2 et uniquement sur des groupes électrogènes de secours à tension stabilisée, classés comme inoffensifs par le bailleur. Veuillez demander la liste actuelle auprès de nous. Les dommages de surtension sont exclus de l'assurance !
Les dommages dont il est prouvé qu'ils sont dus à l'humidité ne sont pas assurés non plus.
Ceci s'applique en plus aux locations de véhicules :
Le bailleur ne répond pas des dommages consécutifs que le preneur subit du fait que le véhicule réservé ne peut être mis à disposition, ou pas à temps. Cela ne vaut pas si la remise tardive ou la défaillance du véhicule de location a été provoquée intentionnellement ou par grossière négligence par le bailleur.
8) Obligations et responsabilité du preneur
Le preneur s'engage à traiter la chose louée et les accessoires de manière professionnelle, conforme et prudente. Le preneur est tenu de conserver les objets loués en sécurité, à l'abri de dommages et de vols par des tiers. Le preneur garantit de ne faire transporter, conserver, monter et utiliser les objets loués que par des personnes instruites professionnellement. Selon la chose louée, les instructions spéciales et les prescriptions de sécurité du bailleur relatives à l'utilisation et au transport de la chose louée sont à respecter.
Le preneur est tenu, lors du retrait/de la réception des objets loués, de les contrôler immédiatement quant à des défauts et de les contester immédiatement. Des défauts et dommages éventuellement survenant plus tard aux objets loués et/ou aux accessoires sont à signaler immédiatement au bailleur par e-mail (voir point « 3) » des CG).
En cas de vol, de cambriolage, de brigandage et de toute autre disparition des objets loués, le preneur est tenu de faire appel à la police sans délai et de faire consigner l'événement par la police dans un protocole.
Le preneur répond des dommages qu'il a causés par sa faute. Le preneur doit répondre du dol et de la négligence grossière. De même, le preneur doit répondre des dommages que des personnes de son entourage causent à la chose louée. La responsabilité s'étend également aux dommages résultant d'un emballage inapproprié, d'un transport de retour ou d'une restitution fautive tardive. Le détournement des objets loués n'est pas assuré.
Pendant la durée de la réparation et en cas de perte, le preneur est tenu de supporter le prix de location plus la TVA, si lui ou des tiers sont responsables de la perte ou du dommage.
Toute sous-location est interdite.
L'enlèvement ou le recouvrement des logos d'entreprise sur la chose louée est strictement interdit et est sanctionné d'une amende de CHF 500 par cas.
Ceci s'applique en plus aux locations de véhicules :
Pour des dommages ou une perte du véhicule pendant la durée de location, le preneur répond par cas de dommage jusqu'à concurrence de CHF 1.000,00. Pour des objets loués en plus, la limitation de responsabilité susmentionnée ne vaut pas. Le détournement du véhicule n'est pas assuré. La limitation de responsabilité tombe si le dommage repose entièrement ou partiellement sur le fait que le preneur n'utilise pas le véhicule conformément au contrat, ne tient pas compte des dimensions particulières du véhicule, telles que la hauteur ou la largeur des superstructures, en cas de conduite grossièrement négligente, en conduisant sous l'influence de drogues ou d'alcool, en cas de chargement inapproprié ou de dépassement du poids total admissible, en cas de provocation d'un accident par dol ou négligence grossière, si l'assurance compétente refuse la couverture en raison d'un délit de fuite, ainsi qu'en cas de non-respect des règles d'utilisation du contrat de location et des présentes conditions générales. En cas de perte de la carte grise, le preneur s'engage à verser CHF 250,00, en cas de perte de clés de contact à verser CHF 250,00 au bailleur à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour ses frais et autres dépenses de remplacement des objets perdus. La preuve de frais inférieurs reste réservée au preneur.
Lors de chaque accident, la police est à appeler et il faut insister pour que l'accident soit consigné par la police. Une violation de cette obligation peut mener à l'extinction de la couverture d'assurance. Le bailleur est à informer sans délai en cas d'accident. Les moyens de preuve (témoins, traces, photos) sont à sécuriser et les noms et adresses des personnes impliquées sont à noter. Il est interdit au preneur de faire un aveu de culpabilité (mise en danger de la couverture d'assurance). En cas de non-respect, le preneur répond du dommage à hauteur du montant total.
9) Responsabilité pour des tiers
Dans le cadre de son obligation de garde, de diligence et de notification, le preneur doit également répondre de la faute de personnes qui, à son instigation, entrent en contact avec la chose louée.
10) Assurance et franchise
Le bailleur a assuré les objets loués auprès d'une assurance contre le vol et les dommages. Le champ d'application couvre toute la Suisse. Le preneur s'engage, pour les emplois à l'étranger, à clarifier les questions d'assurance avec la plus grande précision et à conclure les assurances complémentaires nécessaires à ses frais. Il est indiqué que le bris de glace n'est pas couvert par cette assurance. Le cas échéant, le preneur peut la conclure lui-même.
Le preneur s'engage à utiliser les objets loués conformément aux conditions d'assurance. À défaut, aucune couverture d'assurance n'est donnée et le preneur répond de l'intégralité du dommage. Les conditions d'assurance sont déposées aux sièges du bailleur et peuvent être consultées par le preneur.
La franchise s'élève à
En cas de sinistre, il demeure donc du moins la franchise susmentionnée, que le preneur doit supporter ou rembourser au bailleur.Il est indiqué qu'une compensation par l'assurance n'aura pas lieu en cas de dommages volontaires ou grossièrement négligents.
De tels dommages sont à rembourser en intégralité par le preneur au bailleur.
Le preneur est tenu de communiquer sans délai un sinistre au bailleur par écrit par e-mail.En cas de vol, de cambriolage, de brigandage et de toute autre disparition des objets loués, le preneur est tenu de faire appel à la police sans délai et de faire consigner l'événement par la police dans un protocole.
11) État du véhicule / réparations / consommables
Le preneur s'engage à traiter le véhicule avec ménagement et de manière professionnelle, à respecter toutes les prescriptions et règles techniques déterminantes pour l'utilisation, comme p. ex. contrôler régulièrement le niveau d'huile moteur suffisant, la pression des pneus et la fonctionnalité de l'éclairage. Il est interdit de fumer dans le véhicule. En cas de violation de l'interdiction de fumer, le preneur s'engage à payer des frais de nettoyage forfaitaires de CHF100,00. En cas d'encrassement excessif de l'habitacle (p. ex. résidus d'aliments séchés, boissons renversées, etc.), nous sommes en droit d'exiger du preneur des frais de nettoyage forfaitaires de CHF150,00. Une prétention à des dommages-intérêts plus étendus reste réservée.
Si une réparation devient nécessaire pendant la durée de location pour le maintien du fonctionnement ou de la sécurité de la circulation du véhicule, le preneur peut mandater un atelier agréé, en accord écrit avec le bailleur. Contre présentation des justificatifs correspondants, le bailleur rembourse les frais de réparation. Les frais qui n'ont pas été approuvés par le bailleur par devis ne sont pas remboursés.
12) Documents à présenter, conducteurs autorisés, utilisations admissibles, trajets à l'étranger
Lors de la remise du véhicule, le preneur doit présenter un permis de conduire requis pour la conduite du véhicule et valable en Suisse, une carte de crédit/carte EC valide, ainsi qu'une pièce d'identité ou un passeport valide. Si le preneur ne peut présenter ces documents lors de la remise du véhicule, le bailleur peut se retirer du contrat de location ; les prétentions du preneur pour inexécution sont exclues dans ces cas. Il est expressément indiqué que le preneur et le titulaire de la carte de crédit doivent être la même personne. Le preneur peut autoriser un autre conducteur à conduire le véhicule. Dans ce cas, le preneur doit vérifier lui-même si le conducteur autorisé est en possession d'un permis de conduire valide. À cette fin, il doit exploiter toutes les possibilités à sa disposition et se procurer les renseignements nécessaires.
Le preneur doit répondre de l'agissement de l'autre conducteur comme de son propre agissement.Le preneur est tenu d'arrimer correctement le chargement. Les sangles d'arrimage ou similaires éventuellement nécessaires à cet effet sont à emprunter auprès du bailleur. Le conducteur doit disposer d'une pratique de conduite suffisante pour le type de véhicule loué, être âgé d'au moins 21 ans et détenir un permis de conduire depuis au moins 2 ans. Les franchissements de frontière prévus sont à annoncer avant la reprise du véhicule, afin que les documents éventuellement nécessaires puissent être remis lors de la remise du véhicule. Tous les droits et obligations de cet accord valent au bénéfice et à la charge du conducteur autorisé. Tant et aussi loin que cet accord ne règle rien de différent, les dispositions légales sont à appliquer en conséquence dans leur version en vigueur. Cela vaut également pour les incertitudes résultant de cet accord.
13) Publicité propre
Aux fins de publicité propre dans le cadre usuel de la branche (p. ex. internet, brochures, showreel), le preneur autorise le bailleur à réaliser et à utiliser des photos du décor monté par le preneur. Toutefois, ces photos ne montrent aucune personne appartenant à la production du preneur, sauf si le preneur l'approuve expressément. Le preneur autorise le bailleur, dans le cadre de la publicité propre, à nommer la production, les participants et la date de production (le cas échéant seulement après l'achèvement de la production). Avant la publication, le bailleur soumet au preneur les photos ou textes destinés à la publication, la transmission électronique étant suffisante à cet effet. Le preneur ne peut s'opposer à la publication que pour un motif important. Le délai d'opposition est d'une semaine dès la réception des photos destinées à la publication auprès du preneur.
14) Divers
Aucun accord verbal accessoire n'a été conclu et n'a de validité. Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite. Le preneur s'engage à porter les dispositions à la connaissance de toutes les personnes qu'elles peuvent concerner et à veiller en tout temps à leur respect. Si une disposition du contrat et/ou des CG devait être invalide ou ne pas avoir été valablement incorporée au contrat, la validité des autres dispositions ou du contrat n'en est pas touchée. Les parties s'engagent à convenir à titre de remplacement la réglementation admissible la plus proche de ce qu'elles ont voulu économiquement.
15) For juridique
En cas de litiges découlant du contrat, le droit suisse est exclusivement applicable.
Le for juridique est Zurich.